Rôle du comité technique de proximité
Comité technique paritaire ou de proximité : ce qui change
Une instance représentative de tous les personnels
- accès aux élections élargi :
toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans au sein de la fonction publique de l’Etat, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines peuvent présenter des candidatures. La condition de représentativité syndicale est supprimée. Ce sont désormais les agents qui par leur vote définissent le caractère représentatif d’une organisation syndicale au sein de leur établissement.
- corps électoral étendu :
les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins un mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois sont électeurs. Auparavant, les agents contractuels devaient compter au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement pour pouvoir voter.
- scrutin de liste :
les représentants des personnels sont désormais élus au scrutin de liste et non plus au scrutin sur sigle. Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour une organisation syndicale : les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.
Une composition et un fonctionnement modernisés
- droit de vote pour les représentants du personnel uniquement : les représentants de l’administration présents lors des séances du comité ne votent plus.
- suppression du paritarisme numérique : la représentation de l’administration est adaptée en fonction de l’ordre du jour. Placé sous l’autorité du président de l’université, seuls assistent désormais aux séances du comité le responsable des ressources humaines et les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés. Les représentants du personnel et de l’administration étaient auparavant en nombre égal.
- prise en compte de l’unanimité syndicale : si un projet de texte recueille un avis défavorable unanime de la part des représentants du personnel, il doit faire l’objet d’un réexamen et une deuxième délibération doit être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.
- durée du mandat : 4 ans au lieu de 3 ans.
Des attributions renforcées et clarifiées
La loi élargit les attributions des comités techniques pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique. Au-delà des problèmes d’organisation et de fonctionnement des services, les comités techniques de proximité doivent être obligatoirement consultés sur les questions et projets de textes relatifs :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
- aux règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire (niveau ministériel) ;
- aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et de leur incidence sur les personnels ;
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
- à l’insertion professionnelle ;
- à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
- à l’égalité professionnelle, parité et lutte contre toutes les discriminations ;
- à l’hygiène, sécurité et conditions de travail, si aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) n’est placé auprès d’eux. Le comité bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
Les membres du comité technique de proximité doivent être informés sur les principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois. Ils doivent également recevoir le bilan social de l’établissement. Cette communication donne lieu à un débat annuel.
Composition
Le nombre de représentants des personnels pour le comité technique de proximité de l’université Paul-Valéry Montpellier 3 a été fixé à 10. Les représentants du personnel siégeant au comité technique de proximité ont été élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour un mandat de 4 ans.
- Résultats du scrutin du 6 décembre 2018
Vos nouveaux représentants :
> Pour SUD EDUCATION
Titulaire : Aurélie KNÜFER
Suppléante : Marc LENORMAND
> Pour CGT
Titulaires : Myriam RIVOIRE - Abdenbi LACHKAR
Suppléant(e)s : Isabelle FELICI - Florian PASCUAL
> Pour SNPTES
Titulaires : Sylvie FIORIO - Hervé HOPP- Louis GRAND
Suppléant(e)s : Corinne LAURES - Christel MERCIER - Isabelle MIRAVAL
> Pour FSU
Titulaires : Nathalie FONT-GRAVIER - Pierre BUISSON - Virginie ICHE - Laurence DREYFUSS
Suppléant(e)s : Frédéric MARTY - Jean-François MARIE - Jean-Christophe MAYER - Patricia BANERES
Dernière mise à jour : 17/05/2022
